L’Etat et La Loterie romande
La loi sur les affaires culturelles du 24 mai 1991 prévoit de subventionner des constructions selon son art 6. al. 2 :
L’Etat peut en outre attribuer des subventions pour la construction ou l’acquisition de bâtiments à vocation interrégionale, affectés à des manifestations culturelles. Cette possibilité est toutefois limitée au 31 décembre 2003, sauf pour les projets qui ont fait l’objet avant cette date d’une demande, accompagnée d’un dossier complet.
L’art 40 du règlement d’application du 14 août 1992 de la loi précitée indique :
Le montant de la subvention correspond à 25 % des dépenses subventionnables ; cependant, la subvention ne peut dépasser 5 millions de francs ; elle est indexée en fonction de l’évolution de l’indice zurichois du coût de la construction (référence au 1er septembre 1992).
En outre, malgré l’ordonnance du 19 février 2002 relative à la réduction linéaire des subventions cantonales durant les années 2002 à 2004, le Conseil communal a été informé du fait que le montant de 5 mio sera proposé en votation au Grand Conseil. En effet, le Conseil d’Etat propose d’appliquer cette réduction linéaire sur le montant de la subvention représentant le 25 % de l’investissement. Comme ce montant moins la déduction linéaire est supérieur à la limite de subvention maximale octroyée, c’est cette limite de 5 mio qui sera versée.
Il sied de rappeler ici une fois de plus qu’en cas d’échec du présent projet, ces millions seront, selon la législation actuelle, perdus dans le cadre d’une nouvelle tentative de réalisation d’une salle de spectacle.
